Search results for "Personne intéressée"
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Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non)
1999
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Vandycke ès qualité c/ Sté Mory TNTE et autres)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais …
2006
International audience; (Cass. com., 4 avr. 2006, Jocaille c/ Ferrari ès-qual., pourvoi n° 04-16.672, arrêt n° 468 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1166, obs. A. Lienhard ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Delestrade c/ Mme H..., pourvoi n° 03-16.300, arrêt n° 856 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1684, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 13 juin 2006, Mme B... c/ C..., pourvoi n° 05-17.081, arrêt n° 785 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 1681, obs. A. Lienhard, et Jur. p. 1969, note C. Vincent)
Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une récl…
2006
International audience; (Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourvoi n° 04-13.762, arrêt n° 332 FS-P+B+R+I, D. 2006, AJ p. 782, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2006, p. 465, obs. D. Legeais ; Juris-Data, n° 2006-032578 ; 4 avr. 2006, Aram c/ Sté San José Transport, pourvoi n° 05-12.248, arrêt n°463 F-P+B, D. 2006, AJ p. 1167, obs. A. Lienhard ; et CA Paris, 3e ch. B, 16 févr. 2006, Caisse d'épargne Champagne Ardenne c/ Sté Eurohabitat Limited, RG n° 04/16444 ; Juris-Data, n° 296323)